CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT-VENTE 

ARTICLE 1 : DÉPÔT – MANDAT DE VENTE 

  1. Le déposant qui souhaite vendre des articles visés à l’article 2 ci-dessous, les dépose entre les mains du dépositaire, la société DV 17, avec mandat de les vendre en son nom.
  2.  La société DV 17 n’est donc pas propriétaire des objets qu’elle propose à la vente pour le compte du déposant. Il agit comme intermédiaire. 
  3.  Procédure de dépôt L’article est déposé dans notre magasin « DEPOT VENTE DE PASSY » situé 14 rue de la Tour, 75016 Téléphone 01 45 20 95 21 Uniquement du mardi au vendredi, de 11h à 18h et sans rendez-vous. Les dépôts printemps/été ont lieu de la mi-février à la mi-mai. Dépôts automne/hiver, de la mi-août à la mi-octobre. En cas d’accord entre le déposant et le dépositaire pour confier l’objet en dépôt avec mandat de le vendre pour le compte du déposant, le déposant signe un bordereau de dépôt contenant le nom du déposant, la date du dépôt, la description de l’objet déposé, le prix qui sera payé au déposant suite à la vente de l’objet. 

ARTICLE 2 : ARTICLES DEPOSES

 La société DV 17 exploitant un dépôt-vente de produits de luxe, ne peuvent être déposés que les produits de luxe des marques des grandes maisons de couture françaises et étrangères (c’est-à-dire sans exhaustivité, Hermès, Chanel, Vuitton, les produits de la marque Dior, Gucci, Saint Laurent, Céline etc.) Les articles doivent être neufs ou en excellent état, âgés de moins de 2 ans, sauf accessoires iconiques qui n’ont pas de temporalité, mais dans un état impeccable. La société DV 17 se réserve donc le droit de ne pas pouvoir accepter en dépôt les articles ne répondant pas aux critères ci-dessus. DV 17 examine l’article en détail. Son expérience et son savoir-faire lui permettent de vérifier que le produit répond aux caractéristiques de la marque qu’il porte. En cas de doute sur l’authenticité de la marque, DV 17 se réserve le droit de ne pas accepter un article en dépôt ou propose de consulter, avec l’accord du déposant et à ses frais, un expert reconnu de la marque et du produit concerné . La société DV 17 ne donne aucun conseil autre qu’un acompte avec mandat de vente. La société DV 17 se réserve le droit de se retirer de la vente sans préavis mais en informant le déposant, par courrier électronique avec accusé de réception, ou, si le déposant ne dispose pas d’adresse électronique, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, tout article qui présenterait un dysfonctionnement ou un défaut de qualité non visible lors du dépôt et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par la société DV 17. Il en sera strictement de même pour tout article pour lequel DV 17 aurait des doutes sur l’identification du propriétaire présumé, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le dépositaire trompé par le déposant.

ARTICLE 3 : PRIX DE VENTE

 Le prix de vente est convenu d’un commun accord entre le déposant et le dépositaire et est fixé en fonction du prix de l’objet sur le marché de la vente d’articles de luxe d’occasion, de son état. et, le cas échéant, sa rareté ou non. 

ARTICLE 4 : RÉMUNÉRATION 

La société DV 17 perçoit une commission lors de la vente et verse en principal, le prix de vente, déduction faite de sa commission TTC. La commission perçue par la société DV 17 varie de 10 à 30% TTC du montant de la vente TTC selon la nature, la qualité et la cotation des articles proposés. La société DV 17 reverse la TVA due à l’Etat pour la revente d’articles d’occasion. Par exemple, en cas de vente d’un bien au prix de 1 000 € TTC et une commission convenue de 20 % TTC : Le déposant perçoit 800 euros ; La commission de vente s’élèvera à 200 euros TTC dont 166,67 € pour la société DV 17 et 33,33 euros de TVA à verser à l’Etat. 

ARTICLE 5 : DEPOT et MANDAT – DUREE 

Le déposant donne mandat au dépositaire, la société DV 17, à vendre pour son compte les articles déposés et autorise à prélever, sur le prix de vente desdits articles, la commission au taux convenu exprimée en pourcentage du prix de vente. Les objets déposés sont placés en dépôt avec un mandat exclusif de vente d’une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de même durée dans la limite d’un an. A la fin de chaque trimestre, si l’objet déposé n’a pas été vendu, le déposant peut demander sa restitution sur simple appel, en respectant un préavis de 48 heures. La société DV 17 pourra également restituer l’article au déposant et l’en informera afin que ce dernier puisse récupérer son article. Si ni le déposant ni le dépositaire n’ont exprimé leur volonté de récupérer ou de restituer l’objet à l’issue de ce délai, le contrat de dépôt avec mandat exclusif de vente sera donc reconduit pour une durée de 3 mois En cas de résiliation du contrat, le déposant aura 6 mois pour récupérer son bien. Passé ce délai l’article sera reversé aux œuvres. Le déposant peut suivre le déroulement de la vente de son bien déposé par simple appel au magasin, en indiquant son identité et son numéro de carte de dépôt. Aucune information ne sera donnée par email, afin d’éviter les fraudes. Dès que la vente est intervenue et le prix payé par l’acheteur, le dépositaire en informe le déposant et lui verse le prix de vente diminué de la commission convenue. Afin de percevoir le paiement du prix de vente de son objet, le déposant doit présenter son bulletin de dépôt ainsi que sa pièce d’identité. • Le règlement s’effectue par virement bancaire pour les clients résidant à l’étranger • Espèces dans la limite légale en application des dispositions fiscales (1 000 € pour les nationaux, jusqu’à 10 000 € pour les internationaux sur présentation du passeport avec un préavis de 48h) • Chèque à l’ordre du dépositaire.

ARTICLE 6 : PROPRIETE DES MARCHANDISES

 Le déposant déclare que les articles qu’il dépose avec mandat de vente sont sa propriété et ne sont pas nantis. Il déclare également que lesdits objets sont authentiques et qu’il les a acquis légalement. 

ARTICLE 7 : CANAUX DE VENTE

 Le déposant autorise le dépositaire, la société DV 17, à photographier l’article ainsi déposé avec mandat de le vendre, et à les afficher sur le site du déposant « DEPOT VENTE LUXE PASSY ». Le déposant accepte également, en cas de vente, que ledit article reste sur le site, avec la mention « vendu » dans le but de promouvoir la qualité des articles proposés par la société DV 17. 

ARTICLE 8 : ASSURANCES 

Le magasin est assuré contre les risques de responsabilité civile, vol et incendie dans ses locaux. En cas de vol ou de détérioration d’un article entreposé, le paiement s’effectuera de la même manière qu’une vente conclue.

 ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

 La société DV 17 ne pourra être tenue pour responsable si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement doit immédiatement informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et en justifier auprès de cette dernière. La suspension des obligations ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de la force majeure si celle-ci est temporaire et n’excède pas une période de 30 jours. En conséquence, dès que cesse la cause de suspension de leurs obligations réciproques, DV 17 mettra tout en œuvre pour reprendre dans les meilleurs délais l’exécution normale de ses obligations. Si l’empêchement est définitif ou dépasse un délai de 30 jours, le déposant pourra récupérer son bien et le mandat de vente prendra fin. 

ARTICLE 10 : LITIGES TOUS LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT AVEC MANDAT DE VENTE, CONCERNANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, ET LES CONSÉQUENCES. NE PEUVENT ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE DEMANDEUR-MANDATAIRE ET LE MANDATAIRE-DEPOSANT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. 

Le dépositaire-mandant est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation. les problématiques sectorielles existantes, ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de litige.