CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE VITRINE DE DEPOT VENTE LUXE PASSY
OBJET DU SITE
Le Site DEPOT VENTE LUXE est un site de présentation digitale du magasin de la société DEPOT VENTE DU 17ème SARL, accessible par Internet. Il permet de proposer à la vente par correspondance dite vente à distance (VAD) ou de réservation précédent une visite physique, une sélection d’articles présentés dans la boutique de la société DEPOT VENTE DU 17ème, entre autres vêtements féminins, accessoires, maroquinerie, aux internautes ou internautes naviguant sur le site.
ÉDITEUR – CONTACT
Editeur : le Site DEPOT VENTE LUXE est édité par la société DEPOT VENTE DU 17ème SARL au capital de 8 000 Euros dont le siège social est 14 rue de la tour 75016 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 413 754 078.
Numéro de TVA : FR 00 413 754 078
Pour tout contact vous pouvez contacter la société par :
Courriel : passy@depot-vente-luxe.fr
Téléphone : 01 45 20 95 21
En cas de recours depuis l’étranger : 00 33 1 45 20 95 21
Courrier : Dépôt vente Luxe Passy, 14 rue de la tour, 75016 Paris.
Le Site est hébergé par PlanetHoster et réalisé par la société TargetWeb sur un module Worldpress.
RESPONSABILITE
Dans le cadre de la vente à distance, la société DEPOT VENTE DU 17ème n’est tenue que d’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’une intrusion extérieure, un virus informatique, une rupture de service ou plus généralement tout cas qualifié de force majeure par les Tribunaux.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site DEPOT VENTE LUXE sont et restent la propriété intellectuelle de la société DEPOT VENTE DU 17ème.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans l’accord exprès et préalable de la société DEPOT VENTE DU 17ème.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le Site exploité par DEPOT VENTE DU 17ème a été régulièrement déclaré à la CNIL sous le numéro 1287910.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, le Client est informé que sa commande fait l’objet d’un traitement informatique nominatif. Ces informations permettent à DEPOT VENTE LUXE, de traiter et d’exécuter la commande.
Conformément à la loi 78/17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, rectification, opposition, effacement et portabilité de toutes ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’ adresse du Vendeur :
- Par mail à passy@depot-vente-luxe.fr
- Par courrier à l’adresse suivante : 14 rue de la tour, 75016 Paris.
Conformément à l’article 32 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-80 du 6 août 2004, les informations indispensables à DEPOT VENTE LUXE, pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.
Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse de l’utilisateur est facultative ou relatives à son intérêt pour les offres susceptibles de lui être adressées par DEPOT VENTE LUXE, sont destinées à mieux le connaître et à améliorer les services qui lui sont proposés.
Sauf opposition de sa part, DEPOT VENTE LUXE pourra être amené à communiquer les informations facultatives recueillies à des partenaires commerciaux.
La société DEPOT VENTE DU 17ème, éditrice du Site DEPOT VENTE LUXE, adresse au Client des informations lui permettant de mieux connaître et utiliser son Site, de lui faire bénéficier des offres promotionnelles diffusées sur le Site dans le strict respect des dispositions de la Loi N° 2004-575 « pour la confiance dans l’économie numérique » du 21 juin 2004 et Loi 78-17 « Informatique et Libertés » modifiée, sous réserve de son opposition.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- DÉFINITIONS
Est client au sens des présentes conditions générales toute personne physique ou morale qui commande un article proposé à la vente par la société DEPOT VENTE DU 17ème via son site internet.
Est Vend des articles proposés à la vente sur le site www.depot-vente-luxe.fr la société DEPOT VENTE DU 17 ème Le Client est informé que la société DEPOT VENTE DU 17 ème exerce une activité de dépôt vente. Ainsi, la vente qui est réalisée via la vente à distance de la société DEPOT VENTE du 17 ème est conclue par cette dernière mais pour le compte du déposant .
2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français et en anglais et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés par la société DEPOT VENTE du 17 ème
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les articles proposés à la vente par la société DEPOT VENTE du 17 ème, sur son site internet www.depot-vente-luxe.fr. (ci-après « DEPÔT VENTE LUXE »)
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours éventuels des articles commandés par les Clients.
Ces articles sont les suivants : les vêtements, les accessoires, la maroquinerie et plus généralement tous les articles de mode de luxe .
Elles sont accessibles à tout moment sur le site DEPOT VENTE LUXE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site DEPOT VENTE LUXE à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
4. CAPACITÉ
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter dans les conditions décrites, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans, être juridiquement capable de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui ou tout autre membre de sa famille.
5. ARTICLES PROPOSÉS À LA VENTE
5.1 CARACTERISTIQUES
Les articles sont vendus sur le Site DEPOT VENTE LUXE PASSY dans le respect de la législation française en vigueur et des normes applicables en France.
Les articles vendus sur le Site DEPOT VENTE LUXE sont des articles dont la société DEPOT VENTE DU 17ème est dépositaire suite à la livraison desdits articles par leur propriétaire pour la vente.
DEPOT VENTE LUXE expose sur les fiches descriptives des articles proposés à la vente, les caractéristiques essentielles de ces derniers, à savoir : la boutique où l’article est en vente, la marque, la matière, la taille, la couleur, l’état etc. l’article proposé à la vente est accompagné d’une ou plusieurs photographies de celui-ci.
Les photographies et graphismes présentés sur le site DEPOT VENTE LUXE PASSY ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société DEPOT VENTE du 17 ème.
Conformément à l’article 16 du règlement UE n°1007/2011 du 27 septembre 2011, la fiche descriptive des articles textiles proposés à la vente sur le site précise la composition des fibres textiles du site, telle qu’elle est elle-même indiquée sur l’étiquette du produit.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Une confirmation des informations portées sur la fiche descriptive de l’article mis en vente en ligne est toujours possible en appelant le service commercial de la société du mardi au samedi de 10h30 à 19h au 01 45 20 95 21 ou en envoyant un mail à l’adresse passy@depot-vente-luxe.fr et en soumettant votre demande.
5.2. DISPONIBILITÉ
Le Site DEPOT VENTE LUXE PASSY propose la vente en ligne d’articles déposés par ses Clients en vue d’être revendus.
Les articles ainsi mis en ligne sont donc intrinsèquement uniques. Par conséquent, les offres sont soumises à la disponibilité des articles. A ce titre, DEPOT VENTE LUXE PASSY informe le Client qu’il est possible qu’un article proposé à la vente en ligne soit vendu simultanément en magasin Dans ce cas, DEPOT VENTE LUXE PASSY informera le Client de l’indisponibilité de l’article commandé par email au plus tard lors de la confirmation la commande du Client.
DEPOT VENTE LUXE PASSY proposera alors au Client de consulter les articles d’une même catégorie et de faire un nouveau choix d’articles s’il le souhaite.
6. PRIX
6.1. MONTANT
Les prix des articles vendus sur le Site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
La livraison des articles achetés sur le Site vitrine DEPOT VENTE LUXE PASSY s’effectue aux frais du Client.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Site vitrine DEPOT VENTE LUXE PASSY est le prix définitif.
Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par la société DEPOT VENTE DU 17ème.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
6.2. MODALITÉS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
L’acquisition des articles mis en ligne sur le Site vitrine DEPOT VENTE LUXE PASSY s’effectue contre paiement par le Client du prix figurant sur le Site.
Le Client a la possibilité de régler sa commande de 2 manières suivantes :
– Réservation via le formulaire du site vitrine, pour une visite en magasin
24h après la confirmation de mise à disposition en magasin, règlement au comptoir magasin :
Par carte bancaire : Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard
Par carte bancaire en 4 x sans frais avec COFIDIS :
Vous pouvez régler vos achats jusqu’à 2400€ grâce à Cofidis : simple, rapide, efficace et sur dossier (pièce d’identité en cours de validité, RIB bancaire et carte bancaire afférente au RIB).
Paiement en 4 fois sur une période de 3 mois + l’apport versé le jour même, à savoir :
un apport immédiat correspondant à 1/4 du montant total, puis 3 échéances prélevées sur votre compte par l’organisme.
En espèces, selon les dispositions fiscales française.
1000 € pour tout résident français, 10 000 € pour les résidents étrangers sur présentation du passeport.
– Réservation via le formulaire du site vitrine, pour une commande à distance.
Par virement bancaire uniquement :
la commande sera enregistrée et validée au moment du crédit du compte de la société DEPOT VENTE LUXE PASSY en ligne du montant de la commande.
Dans ce cas, le Client recevra un e-mail confirmant l’autorisation de paiement avec les coordonnées nécessaires à la saisie du virement par le Client.
Le Client doit, en outre, fournir dans les 48 heures la confirmation de son paiement par email à l’adresse suivante : passy@depot-vente-luxe.fr.
Afin d’éviter les fraudes, DEPOT VENTE LUXE informe son Client que pour les achats dépassant la somme de 300 euros, il pourra lui être demandé d’adresser par tout moyen à sa convenance, une copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile, la commande pourra ne seront prises en considération qu’à réception de ces éléments et vérifications des données.
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6.3 . DÉFAUT DE RÉGLEMENTATION
DEPOT VENTE LUXE ne sera pas tenu de livrer les articles commandés par le Client si ce dernier n’en paie pas le prix dans les conditions et modalités indiquées ci-dessus.
DEPOT VENTE LUXE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige n’aurait pas été résolu.
7. COMMANDE – PASSER LA COMMANDE
Les langues proposées pour passer la commande sont le français et l’anglais.
Le Site DEPOT VENTE LUXE permet au Client de conclure sa commande selon les modalités suivantes :
1. Choix de l’article via le formulaire de réservation
2. Validation de la disponibilité de l’article par le commercial
3. Choix du mode de paiement, à savoir sur place en magasin si le client est à Paris ou à distance si le client se trouve en dehors de Paris.
4. Confirmation de la commande par email de DEPOT VENTE LUXE.
5. Si vente à distance, à réception du règlement, préparation et expédition du colis.
A l’issue de la saisie des données de sa commande, le Client pourra, en prenant connaissance des instructions qui lui sont données sur le magasin DEPOT VENTE LUXE PASSY, et avant la validation de la commande, la vérifier et, le cas échéant, la corriger.
L’enregistrement d’une commande sur le site DEPOT VENTE LUXE est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation vaut acceptation de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site DEPOT VENTE LUXE.
La commande doit être confirmée par e-mail contenant les éléments essentiels de celle-ci tels que l’article acquis, la quantité, le prix TTC.
Pour toute première commande, une copie de la pièce d’identité vous sera demandée. Dans le cas où cette pièce n’est pas fournie, la commande ne sera pas traitée. Cette demande est faite pour protéger nos clients et la société Dépôt Vente du 17 ème des tentatives de fraude.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi par le client de la confirmation de la commande par DEPOT VENTE LUXE PASSY et encaissement par ce dernier de l’intégralité du prix.
En l’absence d’e-mail de confirmation émis par DEPOT VENTE LUXE, la commande n’a pas été prise en compte. Il appartient donc au Client de s’assurer dans tous les cas de la bonne réception de l’e-mail de confirmation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DEPOT VENTE LUXE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client
La société DEPOT VENTE DU 17 è se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
8. LIVRAISON – TRANSPORT
8. 1. RETARD
- Les Produits commandés par le Client seront expédiés en France métropolitaine et à l’ étranger au plus tard le 4ème jour suivant la date de commande validée par DEPOT VENTE LUXE PASSY pour la France Métropolitaine (délai), et le 7ème jour pour l’étranger ou non France métropolitaine, Corse incluse à l’ adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site DEPOT VENTE LUXE PASSY
Le Client recevra un email l’informant de la date de validation de sa commande.
b) La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession matérielle de l’ article. Elle est effectuée dans les délais indiqués par le transporteur choisi par le Client lors de la passation de sa commande.
La société DEPOT VENTE du 17ème s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les produits commandés par le Client soient livrés dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont fournis à titre indicatif seulement. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut contacter le Service Client au 01 45 20 95 21 ou en envoyant un email à l’adresse suivante « passy@depot-vente-luxe.fr ».
Le Service Client s’efforcera de déterminer la cause du retard et de la communiquer au Client.
La vente pourra également être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnité ou retenue.
Le Vendeur assume les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont effectuées par La Poste Colissimo recommandé.
Les frais de livraison par Colissimo sont à la charge du Client, et s’élèvent à :
– 6€ pour les envois en France métropolitaine et Corse,
– 15€ pour l’Europe,
– 40€ pour le reste du monde.
-Cliquez & Collectez à Paris
Un service complémentaire « Click & Collect » est mis à la disposition du client, dans le cas d’un paiement effectué par virement bancaire, et validé par le magasin, après vérification du moyen de paiement corrélatif à l’identité de l’acheteur.
Aucune commande ne sera passée sans cette vérification.
La commande avec livraison Click & Collect sera disponible au magasin DEPOT VENTE LUXE PASSY, 14 rue de la Tour, Paris 16, 24h après validation de la commande par le magasin.
Le client, résidant à Paris, peut venir, 24h après sa réservation (en jours ouvrés), retirer ses articles au comptoir du magasin parisien de 11h à 19h, muni de son bon de confirmation et de sa pièce d’identité.
Sans la présentation de ces pièces, la réservation ou la commande réglée à distance ne lui sera pas donnée.
8.2 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des articles proposés à la vente sur le Site DEPOT VENTE LUXE PASSY au profit du Client, ne sera réalisé qu’après paiement intégral du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits articles.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration y afférents ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
8. 3. LIEU DE LIVRAISON
Le transporteur livre à l’adresse indiquée par le Client.
En cas d’absence, et selon les modes de transport choisis par le Client, le transporteur déposera dans la boîte aux lettres un avis de passage avec soit un numéro de téléphone du service à contacter pour planifier une seconde livraison, soit l’indication du besoin se rendre à la poste pour récupérer l’objet. Les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
8.4. ACCUEIL
Le Client acquiert les articles dans l’état indiqué dans la fiche descriptive de l’article.
L’état de l’objet à vendre est mentionné selon la description suivante :
• CONDITION DU NEUF : ces articles ont l’air neufs, jamais utilisés et sont sans défaut.
• EXCELLENT ETAT : ces articles ont été très peu utilisés et restent impeccables.
• TRÈS BON ÉTAT : ces articles ont été peu utilisés et restent en très bon état d’aspect. Ils peuvent avoir quelques défauts apparents.
• BON ÉTAT : ces articles ont souvent été utilisés mais restent beaux. Ils peuvent présenter des défauts d’utilisation.
• VINTAGE : ces articles ont été souvent utilisés, ont plus de 10 ans, mais ont toujours fière allure. Ils peuvent avoir des défauts d’utilisation
Le Client reconnaît avoir acquis le bien dans l’état où il est décrit dans la fiche le concernant.
9. RÉCLAMATIONS
Le Client peut adresser ses réclamations concernant tout manquant ou erreur dans l’article livré dans les trois jours suivant la réception par email en contactant DEPOT VENTE LUXE PASSY.
En cas de manquant ou d’erreur, DEPOT VENTE LUXE PASSY assurera la livraison du manquant ou la rectification de l’erreur dans les meilleurs délais et à ses frais.
En cas d’erreur dans la livraison de l’article livré, constatée par DEPOT VENTE LUXE PASSY, le Client fera parvenir l’article à l’adresse indiquée sur le site www.depot-vente-luxe.fr, aux frais de DEPOT VENTE LUXE PASSY .
10-DROIT DE RETOUR/RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou remboursement, sous réserve que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état au plus tard dans les 2 jours calendaires suivant la notification au Vendeur de la décision du Client de se rétracter.
Les articles sont retournés :
– dans leur état exact d’origine et d’ intégralité,
– sans trace d’utilisation,
-avec leur étiquette non déchirée, non enlevée, non abîmée,
– en état de fonctionnement, – si l’article a été emballé, l’article est retourné dans son emballage qui doit être intact,
– avec en plus tous les accessoires qui y sont attachés,
– avec l’établissement, le cas échéant, des notices, garanties ou autres documents qui sont les accessoires de l’article livré et qui y étaient joints, permettant de les remettre en vente dans l’état où le produit a été acquis.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en utilisant (i) le formulaire de rétractation disponible sur le site DEPOT VENTE LUXE PASSY auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou (ii) tout autre mention, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se retirer.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
11 –GARANTIE
Dans le cadre de la revente d’un produit d’occasion, ayant appartenu à un consommateur déposant, non professionnel de la société DEPOT VENTE du 17 ème , mandataire du déposant ne pourra être tenu d’appliquer la garantie de reprise pour échange, réparation ou remboursement à la place du déposant (L211-4 code de la consommation). Une solution amiable, mettant en relation les parties sera alors envisagée, le service client du site contactera alors le Client pour l’informer des solutions apportées.
DEPOT VENTE LUXE n’assure aucun service après-vente sur les articles proposés à la vente.
12 – FORCE MAJEURE
La société DEPOT VENTE DU 17ème ne saurait être tenue pour responsable si l’ inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que celles inscrites aux présentes ou un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
13 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, en particulier.
Ces données pourront être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site DEPOT VENTE LUXE répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément à la réglementation nationale et européenne en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition à la portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site DEPOT VENTE LUXE PASSY.
Par ailleurs, il est ici rappelé qu’à la création du compte client, la société DEPOT VENTE du 17ème est amenée à collecter auprès du Client ses données téléphoniques.
La société DEPOT VENTE du 17ème informe le Client que ce dernier peut, s’il ne souhaite pas être approché par téléphone, s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être approché par téléphone par un professionnel avec lequel il n’entretient pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2020- 901 du 24 juillet 2020 pour réglementer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux, est disponible sur le site http://www.bloctel.gouv.fr
14- LOI APPLICABLE
Toutes les clauses contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
15-REGLEMENT DES LITIGES
TOUS LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LA RÉSILIATION, LES CONSÉQUENCES ET CONSÉQUENCES ET QUI N’AURONT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site https:// www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de litige.
16 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
UTILISATION DU SITE
Le Site est disponible sur la base d’un service en l’état et n’est accessible qu’en fonction de sa disponibilité. DEPOT VENTE LUXE PASSY n’est en aucun cas responsable, si du fait des opérations de maintenance du Site ou pour des raisons qui lui sont extérieures, l’Internaute ne peut accéder au Site, ou si cet accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, empêchant de effectuer l’opération.
MODIFICATIONS DU SITE
DEPOT VENTE LUXE peut modifier tout aspect du Site ou de son contenu, y compris la disponibilité des services, ses caractéristiques, informations, données ou contenus.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
DEPOT VENTE LUXE se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site, à tout moment, sans préavis. La version en vigueur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site est mise en ligne sur le Site à compter de la date à laquelle une modification prend effet.
La poursuite de l’utilisation du Site, après qu’une modification des Conditions de Vente et d’Utilisation du Site est intervenue, vaut acceptation de la part de l’Internaute de cette modification, étant entendu que la version des Conditions de Vente et Usage applicable à l’achat d’article par l’intermédiaire du Site, est celui en vigueur au jour de la commande du Client et pour lequel il a donné son acceptation expresse.
RGPD – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Mise à jour : 25 mai 2018
Dépôt Vente Luxe DVL Concept Store est une société à responsabilité limitée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 413 754 078, dont le siège social est situé au 14 rue de la Tour, 75016 Paris, France (collectivement « nous » , « nous », « notre »), prenons très au sérieux vos droits à la protection des données personnelles, ainsi que nos obligations légales. Cette politique de confidentialité (la « Politique ») décrit comment nous utilisons les données personnelles vous concernant, collectées sur (le « Site ») et par tout autre moyens (y compris les réseaux sociaux, les cookies, etc.). TargetWeb, dont le siège social est 14 rue des rosiers 78500 Sartrouville, dont le numéro SIRET est 53041483800017, assure et maintient le Site pour notre compte, nous fournit les services associés, notamment technologiques, les parties commerciales et logistiques étant à la charge de DVL Concept. Veuillez lire ces règles avec attention.
Les données personnelles que vous transmettez peuvent être considérées comme contrôlées conjointement par DEPOT VENTE LUXE PASSY et par les points de vente locaux de notre réseau, la « Boutique ». Lorsque Targetweb traite vos données personnelles à des fins de commerce électronique, il agit en tant que sous-traitant, conformément à sa propre politique de confidentialité.
1. Données personnelles vous concernant que nous pouvons être amenés à collecter
Nous collecterons différents types de données personnelles vous concernant aux fins décrites dans la présente Politique, notamment :
- Les coordonnées (telles que votre nom, date de naissance, nationalité, email, adresse postale, numéro de téléphone et autres informations personnelles) que vous nous fournissez en remplissant des formulaires sur le Site, y compris si vous vous abonnez à notre newsletter et créez un compte sur le site;
- Informations relatives aux opérations que vous avez effectuées ;
- les données personnelles pouvant être contenues dans les messages que vous nous envoyez, par exemple pour nous signaler un problème ou pour soumettre des questions, des doutes ou des commentaires sur le Site ou son contenu ;
- Informations provenant d’enquêtes que nous pouvons proposer, de temps à autre, sur le Site pour mener des études, si vous choisissez d’y répondre ou d’y participer ;
- Informations de paiement; et
- les données personnelles collectées auprès de tiers, telles que les données personnelles que vous acceptez de partager avec nous, accessibles publiquement sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc.) et/ou que nous pouvons collecter sur d’autres fichiers accessibles au public.
Vous n’êtes pas obligé de transmettre ces informations.
Pour nous et pour Targetweb, les données personnelles vous concernant (notamment vos coordonnées, votre email, votre adresse postale, vos numéros de carte de paiement et de compte bancaire et votre numéro de téléphone) sont nécessaires afin de pouvoir traiter votre commande d’achats de produits sur le Site, pour vous fournir à votre demande d’autres services proposés sur le Site, ou lorsque vos données personnelles nous sont nécessaires pour remplir nos obligations légales ou réglementaires.
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Par conséquent, un tel refus peut, dans certains cas, constituer un motif légitime et raisonnable de ne pas traiter votre commande de produits sur le Site ou de ne pas livrer les services proposés sur le Site.
En revanche, nous transmettre, ou à Targetweb, des données personnelles autres que celles nécessaires à l’exécution d’obligations légales ou contractuelles ou à la fourniture de nos services est facultative et n’a aucune incidence sur l’utilisation du Site et des services proposés, ou sur l’achat de produits sur le Site.
Nous vous informerons si le fait de nous transmettre ainsi qu’à Targetweb les données personnelles vous concernant est obligatoire ou facultatif à chaque étape, au moyen d’un symbole spécifique (*) qui indiquera les informations obligatoires ou les données nécessaires à l’achat de produits et/ou de fournir les services demandés sur le Site.
2. Âge minimum
Protéger la sécurité et la vie privée des enfants est extrêmement important pour nous. Nous ne collecterons ni n’utiliserons sciemment des données personnelles concernant des utilisateurs âgés de moins de seize (16) ans ou n’ayant pas atteint la limite d’âge fixée par la loi de leur pays de résidence. Lors de votre inscription sur le Site, vous confirmez que vous êtes majeur dans votre pays de résidence.
- Comment nous utilisons les données personnelles vous concernant
Chaque fois que nous traitons des données personnelles vous concernant, nous le faisons pour une « raison » légale (ou une base légale). Dans la majorité des cas, le traitement de vos données personnelles sera motivé par l’un des motifs suivants :
- le traitement est nécessaire pour exécuter un contrat auquel vous êtes partie ou pour prendre des mesures précontractuelles à votre demande (par exemple un contrat de vente) ;
- le traitement est nécessaire pour nous permettre de respecter nos obligations légales ;
- le traitement répond aux intérêts légitimes que nous poursuivons dans le cadre de nos activités, et ces intérêts priment sur vos intérêts, ou sur vos libertés et droits fondamentaux. Nos intérêts légitimes peuvent inclure notre intérêt à utiliser les données personnelles du client et de l’utilisateur du Site pour mener et développer nos activités commerciales (y compris en mettant en œuvre des opérations de marketing traditionnelles), avec nos clients et utilisateurs actuels et potentiels du Site ; et pour établir, exercer ou défendre un droit en justice ; ou
- le traitement est fondé sur votre consentement explicite préalable, comme les opérations marketing segmentées et personnalisées.
| Nous traitons vos données personnelles dans le but suivant : | Le traitement des données personnelles vous concernant est justifié par la base légale suivante : |
| 1. Traiter vos achats et fournir les services et informations proposés sur le Site à votre demande | Exécution d’un contrat |
| 2. Vérifier et effectuer les transactions financières liées aux paiements que vous effectuez | Exécution d’un contrat |
| 3. Améliorer et personnaliser nos produits, services et activités en général, comme le suivi de vos préférences de produits, l’historique des achats et les interactions avec le Site | Notre intérêt légitime à améliorer nos produits et services |
| 4. Effectuer des analyses de données et des études de marché | Notre intérêt légitime à mieux connaître nos clients et donc à améliorer nos services |
| 5. Enrichir les données, telles que l’analyse de vos préférences produits, l’historique d’achat et les interactions avec le Site avec des données collectées auprès de tiers, telles que des données personnelles que vous acceptez de partager avec nous sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc.) et /ou que nous pouvons collecter sur d’autres bases de données accessibles au public | Votre consentement préalable explicite |
| 6. Correspondre avec vous pour donner suite à vos questions ou réclamations | Votre consentement préalable explicite |
| 7. Vous envoyer des messages commerciaux contenant des actualités, des informations et des mises à jour sur nos produits et services, des offres, des promotions et des événements particuliers, et d’autres messages commerciaux susceptibles de vous intéresser (par SMS, e-mail ou téléphone), et personnaliser votre expérience avec en fonction de vos centres d’intérêt et de vos habitudes d’achat et en améliorant nos services, notamment grâce au profilage. | Votre consentement préalable explicite et notre intérêt légitime à tenir informés nos clients/prospects sur nos services et produits |
- Divulgation de données personnelles vous concernant
Nous pouvons, de temps à autre, divulguer des données personnelles vous concernant à l’ensemble de nos sociétés affiliées ou à nos prestataires de services qui travaillent à nos côtés pour fournir les services que nous offrons, traiter les transactions, répondre aux demandes de informations, recevoir et envoyer des messages, actualiser les listes marketing, analyser des données, fournir des services d’assistance ou effectuer d’autres tâches.
Pour lever toute ambiguïté, nous précisons que nous demanderons expressément votre consentement pour partager vos données personnelles avec toute société tierce autre que DVL Concept et à des fins de marketing.
L’accès aux données personnelles vous concernant sera fourni par le personnel autorisé de DVL Concept et de leurs sociétés affiliées, ainsi que par les prestataires de services agissant en notre nom sur la base du « besoin d’en connaître ».
Le transfert de vos données personnelles de votre pays de résidence vers des pays tiers où nous sommes situés, y compris [À saisir par chaque marque], sera fourni ; certains de ces pays, contrairement à d’autres (comme les États-Unis), sont soumis à une décision d’adéquation de la protection des données de la Commission européenne.
Afin d’assurer un niveau de protection de vos données personnelles conforme à la législation applicable, ces transferts en dehors de votre pays de résidence ou de l’EEE seront effectués conformément aux dispositions européennes, au bouclier de protection des données UE-États-Unis, aux règles d’entreprise contraignantes ou à d’autres règles acceptables. mécanismes légaux dont vous pouvez demander une copie à passy@depot-vente-luxe.fr.
Nous pouvons également partager des données personnelles vous concernant avec des tiers dans le cadre de la vente ou de la restructuration réelle ou potentielle de notre société ou de nos actifs, ou de ceux de nos sociétés liées, auquel cas les données personnelles que nous détenons sur nos utilisateurs peuvent représenter l’un des les actifs transférés.
Nous répondrons également aux demandes de données personnelles lorsque nous sommes tenus de le faire par la loi, ou lorsque nous sommes convaincus que la divulgation des données est nécessaire pour protéger nos droits et/ou intenter une action en justice, nous conformer à une ordonnance d’un tribunal, répondre à une demande dans le cadre d’une procédure réglementaire ou judiciaire nous concernant.
- Sécurité
Nous attachons une grande importance à toutes les données personnelles associées à nos utilisateurs. Nous avons mis en place des mesures de sécurité pour protéger vos données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé. Afin de protéger au mieux vos données personnelles en dehors des limites de notre système de contrôle ou de celui de Targetweb, votre appareil doit être protégé (avec des systèmes antivirus à jour) et votre fournisseur d’accès Internet doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de transmission de données sur le réseau (par exemple au moyen de pare-feu et de filtres anti-spam).
Bien que nous prenions toutes les mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons pas garantir que les données personnelles que vous nous transmettez seront sécurisées à 100 %, ni exclure une violation de données.
Vous acceptez les implications de sécurité de l’utilisation d’Internet et ne pouvez pas tenir DVL Concept, ou ses sous-traitants, responsables des violations de données qui ne résultent pas de notre négligence.
- Conservation des données personnelles vous concernant
Notre démarche consiste généralement à conserver les données personnelles vous concernant pendant la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Nous conservons généralement les données personnelles vous concernant pendant trois ans après la fin de notre relation ou après notre dernier contact, sauf disposition contraire de la législation locale. Cependant, dans certaines circonstances, nous pouvons conserver vos données personnelles pendant des périodes plus longues, par exemple lorsque nous sommes tenus de le faire pour nous conformer aux exigences légales, fiscales et comptables.
Dans certaines circonstances particulières, nous pouvons également conserver vos données personnelles pendant des durées plus longues correspondant aux délais de prescription pour nous permettre de conserver une trace précise de notre relation en cas de litiges ou de réclamations.
- Vos droits
Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit de retirer votre consentement – le cas échéant, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Par exemple, si vous ne souhaitez plus recevoir de messages marketing électroniques, vous pouvez modifier les paramètres de votre compte sur le Site, utiliser le lien « se désabonner » présent dans nos e-mails ou écrire au numéro prévu à cet effet sur nos SMS, ou nous contacter directement afin que nous arrêtions de vous envoyer ces messages.
- Droit d’accès, de rectification et d’effacement – vous avez le droit de demander l’accès et d’obtenir une copie des données personnelles vous concernant que nous pourrions détenir, de demander que toute erreur vous concernant soit corrigée et de demander que les données personnelles vous concernant soient effacé dans certaines circonstances. Vous pouvez consulter et mettre à jour la plupart de ces données vous-même en ligne, ou en contactant directement passy@depot-vente-luxe.fr.
- Droit à la portabilité des données – Sous certaines conditions, vous avez le droit de recevoir toutes les données personnelles que vous nous avez transmises sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par machine, et également de nous demander de les transmettre à un autre responsable du traitement, si techniquement réalisable.
- Droit à la limitation du traitement – vous avez le droit de limiter le traitement de vos données personnelles par nous lorsque :- vous contestez l’exactitude des données personnelles, tant que nous n’avons pas pris de mesures suffisantes pour rectifier ou vérifier leur exactitude ;- le le traitement est illicite mais vous ne souhaitez pas que nous effacions les données ;- nous n’avons plus besoin des données personnelles vous concernant aux fins de la traitement, mais vous demandez ces données pour établir, exercer ou défendre un droit en justice ; ou- vous vous êtes opposé au traitement, pour des motifs d’intérêt légitime (voir ci-dessous) lors de la vérification du fait que les motifs légitimes impérieux que nous poursuivons justifient la poursuite du traitement. Si les données personnelles sont soumises à ces limitations, nous ne les traiterons qu’avec votre consentement ou pour établir, exercer ou défendre un droit en justice.
- Droit de s’opposer au traitement pour des raisons d’intérêt légitime, lorsque nous invoquons l’intérêt légitime pour traiter les données personnelles, vous avez le droit de vous opposer à un tel traitement. Si vous vous opposez, nous devons arrêter ce traitement, sauf si nous pouvons démontrer que les raisons légitimes et impérieuses du traitement sont vos intérêts, droits et libertés ou que nous avons besoin de traiter les données pour établir, exercer ou défendre un droit en justice. Lorsque nous invoquons un intérêt légitime pour justifier le traitement, nous sommes convaincus que nous pouvons démontrer ces raisons légitimes impérieuses, mais nous examinerons chaque cas individuellement.
- Droit de s’opposer au traitement à des fins de marketing – lorsque nous traitons des données personnelles à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à un tel traitement.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, si vous considérez que le traitement des données personnelles vous concernant constitue une violation du droit applicable.
Pour plus d’informations sur vos droits, pour faire valoir vos droits ou si vous souhaitez introduire une réclamation ou poser des questions sur le traitement des données personnelles vous concernant, veuillez contacter passy@depot-vente-luxe.fr.
Veuillez noter que nous pouvons vous demander une preuve d’identité, et nous nous réservons le droit de facturer des frais si nous y sommes autorisés par la loi, par exemple si votre demande est manifestement infondée ou excessive. Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les délais prescrits.
- Modifications de cette politique
Nous pouvons modifier cette politique de temps à autre, par exemple pour nous conformer aux nouvelles exigences imposées par la loi applicable ou pour répondre à des exigences techniques. Nous publierons la Politique mise à jour sur le Site. Nous pouvons également vous informer de changements importants en demandant votre consentement, lorsque la loi applicable l’exige. Nous vous recommandons donc de visiter cette page régulièrement.
15- MEDIATION – REGLEMENT DES LITIGES
15.1 Médiation
Si le client n’a pas reçu de réponse satisfaisante à sa réclamation, de la part de la société DEPOT VENTE DU 17ème, il pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation, la société DEPOT VENTE DU 17ème propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE », 12 square Desnouettes, 75015 Paris. Le client peut déposer sa réclamation sur son site www.mcpmediation.org ou par courrier postal.
Avant de saisir l’entité de médiation, le client devra avoir formulé sa réclamation directement auprès de la Société DEPOT VENTE du 17ème sans que ladite réclamation ait abouti à un règlement du litige.
15.2 Juridiction compétente
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur DEPOT VENTE LUXE dans les conditions de l’article 10 des Conditions Générales de Vente
À l’attention de
DEPÔT-VENTE DU 17ème
14 rue de la tour 75016 Paris
Courriel : passy@depot-vente-luxe.fr
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous
………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …
Commande du …………….
Numéro de commande: ……………………………………….. …………
Nom du client : ………………………………………….. ……………..
Adresse du client : ……………………………………….. ……………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date