Comment vendre ? CGD



CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES À LA VENTE 

PRÉAMBULE

Le service d'annonces en ligne Dépôt Vente Luxe (DVL) géré par la société Dépôt vente du 17 ème SARL (ci-après la Plateforme) permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits (ci-après les Produits). 

Ce service est accessible en version anglophone, et est redirigé vers un domaine dont seul DVL est propriétaire. 

La version est alors intitulée « cheap-and-couture.com ».

Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme DVL permet la conclusion de contrats de vente des Produits sans recours aux enchères. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme par les Membres vaut mandat donné à DVL pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de DVL selon les modalités ci-après.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Plateforme de DVL : signifie le site internet permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.

Produit : signifie les Produits susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme DVL.

Produit Interdit : il s’agit de produit contrefait, interdit ou non conforme ce qui signifie les Produits contraires aux bonnes moeurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui seraient des copies non autorisées et qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive.

Produits Conformes : signifie les Produits qui sont Conformes à la description qui en est faite par le Spécialiste dans l'offre de vente sur le Site.

Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme DVL.

Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme DVL après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme DVL et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus.

La cote : signifie une base de données informatiques contenant des produits de luxe passés en vente sur DVL et dans sa structure physique Dépôt vente du 17 ème SARL, au cours des quinze dernières années. Cet outil donne une base de prix d’une marque et/ou d’une collection et/ou d’un modèle et/ou d’une référence à un moment précis et en temps réel. Cette base de données est mise à jour régulièrement.

Expertise : signifie le service mis à disposition par DVL, avec le concours des experts de chaque grande Maison, permettant de constater que le Produit n'est pas un Produit Interdit et de décrire l’objet conformément à son apparence réelle. Ce service est compris dans la Commission perçue.
Attestation ou Certificat : signifie le certificat délivré par DVL et constatant que le Produit est conforme et non contrefaisant.

Spécialiste : signifie le Prestataire, faisant autorité dans le domaine, officiant pour le compte de Dépôt vente du 17 ème SARL. Le spécialiste effectue une expertise des produits et aide le vendeur à fixer une estimation approximative du produit. L’Expertise finale intervient lorsque le Vendeur a envoyé son Produit dans les locaux de DVL, en vue d’une mise en vente après que la première expertise, via photographie, ait été confirmé.

Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur et validé par DVL pour son offre de vente 
Fiche Produit : désigne la fiche descriptive du Produit proposé à la vente par un Vendeur et postée sur le Site par notre équipe DVL. Cette fiche est entièrement rédigée par le Spécialiste en charge de la vente.

Commission : signifie la rémunération perçue par DVL au titre de l'utilisation de la Plateforme DVL. Cette commission s’ajoute au Prix demandé par le vendeur, le Prix final étant affiché sur le site DVL.

Offre commerciale : signifie le prix de vente proposé par le Spécialiste à la suite de l’expertise finale.

Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port.

Site : signifie site Internet géré par la société Dépôt vente du 17 ème SARL, et accessible à l'adresse http://www.depot-vente-luxe.fr/

Catalogue : signifie l’ensemble des articles proposés à la vente sur DVL.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme DVL ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

ARTICLE 3 - PROCESSUS DE VENTE

3.1 Le Vendeur propose un Produit. Pour cela, il doit compléter le formulaire de dépôt en ligne (disponible sur la Plateforme DVL) du Produit qu’il souhaite vendre. 4 (quatre) photographies au minimum sont demandées pour que DVL procède au traitement de la demande dans les meilleurs délais et conditions. Le Vendeur peut aussi prendre directement contact avec la Plateforme par téléphone au +33 1 48 88 98 84 ou par Email caroline@depot-vente-luxe.fr. Dans des cas d’inventaire de collections, il est possible que les Spécialistes de DVL se déplacent et effectuent la prise de dépôt directement au domicile du Vendeur ou sur le lieu de son choix (Paris intra-muros, proche banlieue parisienne).

3.2 Les Spécialistes effectuent une première estimation du Produit proposé par le Vendeur sous 48 (quarante-huit) heures. Si le produit est conforme, cette estimation est suivie d’une offre commerciale, adaptée à la situation 
du marché et aux particularités du Produit du Vendeur. L'offre commerciale est envoyée par mail et accompagnée 
du mandat de vente

3.3 Le Vendeur peut accepter ou refuser les conditions de mise en vente proposées par la Plateforme DVL. Si le Vendeur accepte les conditions de mise en vente, il retourne par mail une confirmation de l'acceptation des conditions de vente proposées par DVL. Le mandat de vente sera signé et mis à disposition de DVL lors de la mise à disposition définitive du produit par le client.

Dans les 48 (quarante-huit) heures suivant l’acceptation de la proposition commerciale, DVL initie l'enlèvement de l'objet par un transporteur spécialisé (La Poste pour les résidents français et européens, UPS pour les résidents étrangers). Le Vendeur reçoit un mail du transporteur avec le bordereau d'expédition à coller, le colis étant à déposer dans le bureau de poste de son choix, ou une planification d’enlèvement est faite aux date et heure choisies par le Vendeur. Les frais de transport de l'objet du Vendeur jusqu'à DVL sont prépayés par DVL. Le Vendeur remettra le colis au transporteur lors de l'enlèvement, le mandat de vente signé confirmant les conditions préalablement acceptées par mail sera placé à l’intérieur du colis. Il pourra aussi le faire parvenir par ses propres moyens dans les meilleurs délais à l’adresse de la Plateforme DVL, dépôt vente de Passy / site internet, situé au 14 rue de la tour, 75016 Paris, en précisant que le colis est à destination du site internet/dépôt en ligne.

Le Vendeur peut également refuser de confier le Produit après l’Offre Commerciale. Dans ce cas, le processus s'arrête ici.

A l'issue de la réception du colis, le Produit considéré comme litigieux sera retourné au Vendeur, à ses frais.

3.4 A réception du produit, le Spécialiste examine physiquement (de visu) le produit et confirme son estimation et les conditions de vente du Produit proposé par l’Acheteur. DVL effectue ensuite les travaux techniques et marketing de mise en ligne du Produit proposé à la vente. Le Spécialiste rédige le descriptif du Produit (caractéristiques, historique, constat d’état, etc.). DVL procède à la séance photographique afin de présenter le Produit. Enfin, le Produit est mis en ligne sur la Plateforme DVL dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrées suivant la réception du Produit.

3.5 Lorsqu’un Acheteur confirme l’achat d’un Produit, la validation n’est effective que quand l’Acheteur effectue le règlement par paiement électronique sécurisé directement sur le site de DVL.

La vente est réputée avoir lieu lorsque DVL accuse réception et encaissement sur un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur ; le paiement du Prix de la Transaction par l'Acheteur à DVL vaut accord sur l’offre du Vendeur. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente, et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions définies. Il sera alors procédé à l'expédition du Produit.

3.6 Une fois le Produit réceptionné par l'Acheteur, DVL est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix, déduction faite de la Commission et des frais de livraison prépayés par DVL (6 € pour la France, 15 € pour l'Europe, 40 € pour les autres zones). Le montant de la transaction est envoyé, après expiration du délai de rétractation de quatorze jours francs, sous vingt jours maximum suivant le règlement par l’Acheteur.

3.7 Le Vendeur garde l’entière propriété de son Produit, et ce, jusqu’au dénouement de la transaction. Jusqu'à la livraison, DVL est réputé être mandaté par le Vendeur pour faire tout ce qui sera nécessaire à la conclusion de la transaction. Une fois la livraison intervenue, il sera réputé être mandaté par l'Acheteur pour faire tout ce qui sera nécessaire à la conclusion de la transaction. L'exécution de ces mandats vaudra décharge à DVL, en qualité de mandataire.

3.8 Les Produits seront livrés directement par DVL, une fois l'expertise terminée, dans un délai de 10 jours ouvrés suivant l'encaissement de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur. Les services de DVL couvrent une zone de livraison qui s'étend à la France métropolitaine et DOM (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion), à l’Europe : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse. Les transports à l’international sont également desservis : Etats- Unis, Amérique du Sud, Afrique, Asie. Les frais de livraison s'élèvent à 6 € pour la France, 15 € pour l'Europe et 40 € pour les autres zones géographiques.

3.9 Si le Produit confié par le Vendeur ne trouvait pas d’acquéreur dans les conditions indiquées au mandat de vente, DVL pourrait proposer au Vendeur de repasser le Produit dans une vente promotionnelle et éventuellement sous de nouvelles conditions.

Si le Produit reste invendu au bout de 90 jours, DVL proposera au Vendeur une option de révision du prix de vente initial. Avec son accord, DVL pourra procéder à une décote du prix initialement présenté. Cette baisse sera affichée sur le site et matérialisée au niveau du catalogue de vente en ligne ainsi que des fiches produits, et ceci, afin d’accélérer la vente du Produit.

Si le Produit reste invendu au bout de 90 jours, le Vendeur pourra également, s’il en fait la demande, récupérer immédiatement le Produit qui demeure sa propriété. Le Produit lui sera alors réexpédié, les frais étant totalement à la charge de DVL.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU SITE MARCHAND DVL

4.1 DVL s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme les offres des Vendeurs. DVL reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur de mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre de toute somme perçue en exécution de la transaction. DVL s’engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme DVL, et ce, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures.

4.2 DVL s'engage à expertiser l’ensemble des Produits mis en vente sur le Site DVL, garantissant la conformité de l’ensemble des Produits. DVL reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur de conclure, pour son compte, tout contrat de prestation d'Expertise avec le prestataire choisi par DVL.

4.3 DVL se réserve le droit d'accepter ou de refuser de proposer à la vente sur le Site un Produit qui lui serait proposé.

4.4 DVL peut, dans certains cas être propriétaire des Produits mis en vente sur le Site.

4.5 DVL ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que l’Acheteur n’exercera pas son 
droit de rétractation.

4.6 En cas de non--respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme telles qu'exposées aux présentes, DVL se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné, de suspendre le compte du Membre et de bloquer les sommes y figurant jusqu'à ce que le différend existant soit clos.

4.7 DVL s'engage à conserver confidentielles les données nominatives concernant les Membres, Vendeurs et Acheteurs, et à ne jamais les communiquer aux tiers, notamment aux autres Membres, sauf en cas de demande expresse du Spécialiste ou des autorités judiciaires ou réglementaires, notamment en cas de détection d'une éventuelle infraction pénale.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 En s'enregistrant auprès de DVL, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme DVL à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme DVL. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera DVL sans délai et confirmera par courrier cette information.

5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de DVL. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de DVL pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par DVL des enregistrements sur les serveurs de DVL de l'utilisation de la Plateforme DVL et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

5.5 Le Membre s'interdit de proposer à la vente, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits.

5.6 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme DVL pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai DVL dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels Produits.

5.7 DVL se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de DVL de Produits Interdits.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX VENDEURS

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement et ne répondant pas à la définition d'un Produit Interdit. Le Vendeur doit être en possession du Produit.

6.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit en vue d’une expertise selon les critères retenus par DVL dans son formulaire d’expertise et à mettre en ligne au minimum 4 (quatre) photographies du Produit offert à la vente. 

La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, sa marque, son état d'usage selon la grille proposée par DVL (voir dans Formulaire de demande d’expertise).

6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer le Spécialiste en charge de la Vente sur le Site DVL des caractéristiques essentielles du Produit lors de l’expertise via le formulaire qui lui sera remis. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments du formulaire soient fidèles et n'induisent pas le Spécialiste en erreur. Cette pré-expertise n’engage aucunement DVL. En effet en cas d’erreur, d’imprécisions du descriptif, et suite à l’expertise finale de visu le Spécialiste pourra proposer un prix de vente différent de celui sur lequel la pré-expertise s’est fixée. Aucune réclamation de la part du Vendeur ne sera recevable à ce titre auprès de DVL.

6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son l’offre de vente commerciale. Dans tous les cas le Vendeur ne peut plus se rétracter dès lors qu’il a accepté l’offre transmise par DVL.

6.5 Le Site DVL est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. DVL s'engage à adresser, au frais de l'acheteur, le Produit soigneusement emballé.

6.6 OBLIGATIONS ADDITIONNELLES DES VENDEURS PROFESSIONNELS

6.6.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de DVL en cette qualité. DVL se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

6.6.2 DVL rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.

6.7 Dispositions financières

6.7.1 Le Vendeur mandate DVL pour percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme DVL ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par DVL.

6.7.2 A cet effet, le Vendeur autorise DVL, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par DVL ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme DVL et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

6.7.3 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme DVL, le Vendeur autorise DVL, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6.7.4 ci-après. La commission est due par le Vendeur sauf en cas de retour du Produit.

6.7.4 La Commission facturée au Vendeur par DVL pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. 

La Commission est exigible par DVL à l'encaissement par DVL de la totalité du Prix de la Transaction.

6.7.5 Le Vendeur accepte de verser à DVL une somme forfaitaire au titre de sa participation aux frais d'expédition du Produit sur la Plateforme de vente DVL. Si le Produit mis en vente sur DVL reste invendu, les frais de retour aux vendeurs resteront à la charge de DVL.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX ACHETEURS

7.1 DVL pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par DVL dans le cadre de la validation de l'identité, DVL pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.

7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.

7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...)

7.4 En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, DVL appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. Le Membre autorise DVL à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RETOUR

8.1 Toute réclamation relative à un Produit, qui s'avèrerait Non-conforme à la description devra être présentée dans un délai maximal de 7 (sept) jours francs à compter de sa réception auprès des services compétents de DVL par courriel. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. 

DVL s'engage à traiter dans les meilleurs délais et au cas par cas toute réclamation qui serait portée à sa connaissance et dans le but de satisfaire au mieux les intérêts du Membre. Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec les services de DVL et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par DVL. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

8.2 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le Compte séquestre du Membre peut être 
temporairement bloqué par DVL. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre, DVL se réserve également le droit de clôturer le Compte séquestre dudit Membre.

8.3 Non réception de la commande

8.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai d'une semaine après la Notification de l'expédition du Produit pour déposer auprès de DVL une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit.

8.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par DVL peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.

8.4 Défaut de conformité.

8.4.1 La conclusion de la vente est subordonnée à la délivrance d'une facture faisant également office d’attestation par le Spécialiste de la Vente chez DVL, constatant que le bien n'est pas un Produit Contrefaisant ou non conforme.

8.4.2 En cas de constatation du défaut de conformité du Produit ou de sa non- conformité par le Spécialiste, il sera immédiatement procédé au remboursement du prix de la transaction à l'Acheteur. Il appartient au Vendeur, pour le cas où il contesterait l'appréciation du Spécialiste, de lui remettre tous documents en sa possession de nature à démontrer sa bonne foi. L'Acheteur de son côté sera autorisé à adresser toute réclamation distincte le concernant.

8.4.3 Pour le cas où la mauvaise foi du Vendeur s'avèrerait établie, DVL sera en droit de lui réclamer, à titre de dédommagement, une somme d'un montant de 20 % (vingt pour cent) du Prix de la Transaction et ce, nonobstant le droit pour DVL de demander indemnisation de son préjudice devant les tribunaux compétents.

8.5 - Vice caché- En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.6 En cas de réclamation, le Produit devra être retourné complet dans l'emballage d'origine avec tous ses accessoires et documents, ses étiquettes et scellées dûment apposées, dans un conditionnement identique ou similaire à celui de l'expédition, et ce, dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la réponse de DVL. Dans tous les cas, le Produit devra être restitué dans le même état que lors de son envoi. Les frais de transport retour du Produit seront alors à la charge de l’Acheteur, sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, frais qui seraient alors à la charge du vendeur. Les photos de présentation du produit disponible sur le site pourront servir de référence en cas de litige.

8.8 Approbation de la réclamation

8.8.1 En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée, sous réserve de vérification par DVL que le produit restitué soit bien le produit livré et qu'il n'ait pas été volontairement détérioré, DVL donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction. Ce remboursement sera effectué dans les trente jours de la date de la réclamation ou de la rétractation.

8.8.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes conditions par l'Acheteur à DVL et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au chapitre 8 s'opèrent systématiquement par un crédit du compte du Membre dont les conditions d'utilisation et de transfert des sommes sont exposées en annexe.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre la propriété du/des Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière déjà cédé(s), nanti(s) ou remis en gage, grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de l’autorisation de mise en ligne du Produit par DVL sur la Plateforme de Vente que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande de DVL contre tout dommage subi par DVL et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de DVL sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), DVL communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. DVL ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

9.2 Sauf faute de sa part, DVL ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. DVL ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet ou de tous autres événement survenant de ses partenaires ou fournisseurs

9.3 Au titre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme DVL, la responsabilité de DVL sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Commission sur la Transaction sauf faute lourde de sa part.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par DVL ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

10.2 Dans le cas de non-respect par un Membre de l'une des obligations suivantes : mise en vente d'objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, DVL se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par DVL; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 DVL a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par DVL. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement DVL pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence ou de force majeure.

11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme DVL au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. DVL ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de DVL responsable de la Plateforme.

11.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas : - d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, - de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, - d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le site DVL est enregistré sur le site OVH. Il est rappelé que les informations personnelles recueillies à l'occasion des transactions enregistrées font l'objet d'un traitement automatisé. Les données enregistrées sont utilisées pour répondre aux différents services en ligne proposés par DVL par l'approbation des présentes conditions générales d'utilisation, le Membre donne son accord à ladite utilisation des données le concernant. Le Membre est également informé que son autorisation lui sera demandée quant à la transmission des dites données aux membres partenaires de DVL. Dans tous les cas, dans le cadre du respect des lois informatiques et libertés, et en application de l'article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Membre de DVL dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant directement sur le site internet via la rubrique « contactez-nous » ou par courrier en écrivant à Dépôt vente du 17 ème SARL, Dépôt vente de Passy, 14 rue de la tour, 75016 Paris, en indiquant nom, prénom, adresse email. Le Membre peut accéder à tout moment aux informations le concernant et procéder aux modifications qu'il estime nécessaires à partir de l'espace « MON COMPTE » accessible directement sur le site.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les dispositions de la loi française ainsi que l’ensemble des contrats qui seront conclus entre les Membres. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris. 

Pour tout autre litige, les règles du Code de procédure civile seront applicables, la prestation de service de DVL étant réputée accomplie dans le ressort territorial du Tribunal de Grande Instance de Paris.


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